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Principes juridiques

La déclaration de confidentialité est soumise au droit suisse et notamment aux dispositions du code des obligations

Changements

La société Transacorp Sàrl ajuste la déclaration de confidentialité en fonction de l’évolution des besoins. Les changements d’importance fondamentale sont publiées sur le site.

Transacorp Sàrl
Genève, le 30.04.2018